Garantie de la constitution du canton de Genève
Berne, 13.11.2013 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Genève. Comme il l’a constaté aujourd’hui dans un message, tous les articles de cette constitution sont conformes au droit fédéral ou peuvent être interprétés de manière à ne pas entraîner de conflit avec le droit fédéral.