Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales; Le Conseil fédéral approuve un message
Berne, 20.10.2010 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura, toutes conformes au droit fédéral.