Garantie fédérale pour trois constitutions cantonales révisées
Berne, 8.11.2023 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, Nidwald et Bâle-Ville. Il confirme dans son message du 8 novembre 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.