Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de cinq cantons
Berne, 4.6.2021 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 4 juin 2021.