Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Berne, 29.5.2019 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 29 mai 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.