Publié le 5 février 2026
Informatique juridique
L’unité Informatique juridique évalue et encourage l'application, dans le domaine juridique, de nouvelles technologies de l'information. Elle élabore des normes uniformes, des standards et des structures de l'information; elle représente l'administration fédérale dans les instances nationales et internationales compétentes; elle lance et dirige des projets informatico-organisationnels d'envergure nationale dans les domaines des registres, de la transmission et de la publication électronique des données juridiques.
Infos complémentaires
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La facturation électronique, c'est si simple!
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Registre foncier et registre des bateaux
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Poursuite pour dettes et faillite
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Projet e-LP
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Informatique juridique
19 septembre 2025
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
14 août 2024
Modernisation du domaine des poursuites
15 mars 2024
Procédures civiles transfrontalières
17 décembre 2021
Digitalisation des actes authentiques
7 mars 2021
Loi fédérale sur les services d’identification électronique
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont rejeté la « Loi fédérale sur les services d’identification électronique ».
1 janvier 2011
Communication par voie électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
13 mars 2026
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
5 novembre 2025
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
19 septembre 2025
Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne