Publié le 5 février 2026
Informatique juridique
L’unité Informatique juridique évalue et encourage l'application, dans le domaine juridique, de nouvelles technologies de l'information. Elle élabore des normes uniformes, des standards et des structures de l'information; elle représente l'administration fédérale dans les instances nationales et internationales compétentes; elle lance et dirige des projets informatico-organisationnels d'envergure nationale dans les domaines des registres, de la transmission et de la publication électronique des données juridiques.
Infos complémentaires
19 février 2026
La facturation électronique, c'est si simple!
11 février 2026
Registre foncier et registre des bateaux
9 février 2026
Poursuite pour dettes et faillite
5 février 2026
Projet e-LP
5 février 2026
Informatique juridique
19 septembre 2025
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
14 août 2024
Modernisation du domaine des poursuites
15 mars 2024
Procédures civiles transfrontalières
17 décembre 2021
Digitalisation des actes authentiques
7 mars 2021
Loi fédérale sur les services d’identification électronique
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont rejeté la « Loi fédérale sur les services d’identification électronique ».
1 janvier 2011
Communication par voie électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
13 mars 2026
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
5 novembre 2025
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
19 septembre 2025
Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
26 mars 2025
Tester gratuitement l’e-ID et autres preuves électroniques
Dès aujourd'hui, tout un chacun peut tester les possibilités d'utilisation de l'e‑ID et autres preuves électroniques, sur un environnement test gratuit proposé par la Confédération. Acteurs privés et autorités pourront y créer leurs propres preuves électroniques et explorer les avantages de l'e-ID.
13 décembre 2024
La Confédération et les cantons poursuivent la numérisation de la justice pénale
Les autorités de justice pénale devraient pouvoir communiquer de manière entièrement numérique à l’avenir grâce à l’évolution et à l’harmonisation des systèmes informatiques. Une corporation de droit public réunissant la Confédération et les cantons sera créée à cette fin. Le Conseil fédéral a confirmé sa participation lors de sa séance du 13 décembre 2024 et chargé le DFJP de signer la Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l’informatique de la justice pénale (CHIJP).
6 décembre 2024
E-ID : le Conseil fédéral prend une décision sur la technologie
Lors de sa séance du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a arrêté les principes de la mise œuvre, sur le plan technique, de la nouvelle preuve d’identité électronique de la Confédération (l’e-ID). La réalisation se fera en deux étapes. Le nom de l’infrastructure de confiance a également été fixé : le portefeuille électronique de la Confédération s’appellera SWIYU.
27 novembre 2024
Dernière étape en vue du règlement de la Question jurassienne
Pour que la commune de Moutier puisse quitter le canton de Berne et rejoindre celui du Jura, l’Assemblée fédérale doit encore donner son feu vert. Le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 27 novembre 2024. L’approbation de l’Assemblée fédérale mettra un point final à un conflit qui aura opposé deux cantons pendant plusieurs décennies.
6 novembre 2024
Garantie des constitutions révisées de sept cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 6 novembre 2024, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
14 août 2024
La numérisation du droit des poursuites progresse
Le Conseil fédéral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopté le message au Parlement.
26 juin 2024
Le registre informatisé de l’état civil permettra de restituer les caractères spéciaux des noms de personnes
Le nouveau registre informatisé de l’état civil Infostar New Generation (Infostar NG) sera mis en service le 11 novembre 2024. Dès cette date, tous les caractères spéciaux des langues européennes, à quelques exceptions près, pourront être utilisés dans les registres de l’état civil de Suisse et donc dans les documents officiels. Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnances requises lors de sa séance du 26 juin 2024. Elles entreront en vigueur simultanément au lancement d’Infostar NG.
26 juin 2024
Infrastructure informatique unique du registre du commerce
Des modifications ponctuelles de la réglementation ne suffiront pas à moderniser le registre du commerce : c'est ce qu'ont montré tant une étude en rapport avec le renouvellement des systèmes informatiques de la Confédération qu'une analyse d'impact de la réglementation établie par un organisme externe. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur sa décision et opté pour élaborer, en collaboration avec les cantons, une structure informatique unique.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne