Garantie des constitutions révisées de cinq cantons
Berne, 6.12.2019 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Comme il le constate dans le message adopté le 6 décembre 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. C’est notamment le cas de l’extension du scrutin majoritaire lors des élections du Grand Conseil du canton d’Uri.