Publié le 12 août 2026
Initiative boussole
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » demande que tous les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit soient acceptés par le peuple et les cantons. Son objectif est donc d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux. Les auteurs de l’initiative boussole établissent un lien direct entre leur demande et les négociations actuelles entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ils visent à ce que le paquet d’accords sur la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE soit soumis au référendum.
Dans un passé récent, il y a eu plusieurs propositions dont le but était d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, mais elles ont toutes été rejetées par le Parlement et par le peuple et les cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que l’extension du référendum obligatoire aux traités internationaux n’est pas susceptible de réunir une majorité et il rejette l’initiative boussole.
Les étapes préalables
- Le 29 août 2025, l’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passive de l’UE (initiative boussole) » est déposée avec 111 422 signatures valables.
- Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral prend la décision de principe de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect (communiqué aux médias).
- Le 12 août 2026, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative boussole (communiqué aux médias).
Documentation
- Initiative populaire fédérale. « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) ». Examen préliminaire
(FF 2024 2414) - Initiative populaire fédérale « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) ». Aboutissement
(FF 2025 3114)
- Initiative populaire fédérale. « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) ». Examen préliminaire
- Message relatif à l’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)»
(FF 2026 2358) - Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)». Projet
(FF 2026 2359) - Communiqué aux médias du 12 août 2026
- Message relatif à l’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)»
Infos complémentaires
12 août 2026
Initiative boussole
17 février 2026
Association à Schengen et à Dublin
5 février 2026
Droits de l'homme
5 février 2026
Droit international
5 février 2026
Droit européen
29 octobre 2025
Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007
6 décembre 2021
Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Le 6 décembre 2021, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
1 juillet 2021
Prévention du terrorisme
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
25 novembre 2018
Initiative pour l’autodétermination
Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».
11 février 2015
Collaboration et protection de la souveraineté
Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du DFJP de ne pas lui soumettre son projet de LCPS.
12 août 2026
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord d’entraide judiciaire avec Singapour
La Suisse et Singapour veulent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 juin 2026 le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. L’accord simplifiera et accélérera l’entraide judiciaire internationale entre les deux États.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
18 décembre 2024
La Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran va être adaptée
Le droit suisse s’appliquera aux Iraniens qui vivent en Suisse pour les questions de droit des personnes, de la famille et des successions. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’adapter la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran. L’accord correspondant a été signé aujourd’hui à Téhéran.
26 juin 2024
Suisse-UE: le Conseil fédéral dresse un état des lieux des négociations en cours
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a dressé un état des lieux des négociations avec l’Union européenne (UE) et des travaux de mise en œuvre interne du paquet, dont l’objectif est la stabilisation et le développement de la voie bilatérale. Si des progrès concrets ont été réalisés dans plusieurs domaines, dans d’autres, comme l’immigration et la protection des salaires, les positions ne sont pas encore assez convergentes. Des discussions parallèles se poursuivent en Suisse avec les groupes d’intérêt sur des secteurs clés.
25 octobre 2023
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord avec le Liechtenstein sur les exclusions des jeux d’argent
La Suisse et le Liechtenstein veulent renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif. Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de l'accord entre les deux pays sur l’échange de données concernant les personnes frappées d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.
23 août 2023
Traité d’entraide avec le Panama : le Conseil fédéral adopte le message
La Suisse et le Panama tiennent à coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama. La Suisse étend de la sorte son réseau de traités bilatéraux dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, dans l’intérêt d’une sécurité accrue.
22 juin 2016
Référendum facultatif en matière d’"accords standards"
Il convient de déléguer au Conseil fédéral ou à l’Assemblée fédérale, dans les domaines où cela paraît nécessaire, la compétence de conclure seul des traités internationaux "standards", c’est-à-dire sans les soumettre au référendum facultatif. Pour les autres accords standards, en l’absence de norme de délégation, le Conseil fédéral abandonnera sa pratique actuelle et proposera l’assujettissement au référendum facultatif. Telle est la solution préconisée par le Conseil fédéral sur la base d’un rapport de l’Office fédéral de la justice dont il a pris acte ce mercredi.
6 mars 2015
Traités de portée mineure : la nouvelle loi entre en vigueur le 1er mai 2015
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Cette loi limite la compétence du Conseil fédéral dans ces deux domaines.
4 juillet 2012
Des règles plus claires sur la conclusion de traités
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Il propose à cette fin d’apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s’en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s’opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.
20 mars 2012
Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé; Votation du 17 juin 2012 sur l’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !"
L’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !" n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.
25 janvier 2012
Le Conseil fédéral est défavorable à une élection par le peuple
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" sans lui opposer de contre-projet. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message d’ici au printemps.
1 décembre 2011
Des règles plus claires sur la conclusion de traités; Ouverture d’une consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Tout en conservant pour l’essentiel ses compétences actuelles, il propose d’y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s’achèvera le 12 mars 2012.
30 septembre 2011
Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées; Le Conseil fédéral adopte le message
Les délinquants kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d’origine. Les deux Etats ne seront toutefois pas tenus d’accéder à une demande de transfèrement. Le Conseil fédéral entend également permettre le transfèrement de personnes contre leur volonté. Il recommande au Parlement d’approuver le traité bilatéral conclu avec le Kosovo.
1 octobre 2010
Traités internationaux : le Conseil fédéral veut étendre modérément les droits en matière de référendum; Le Conseil fédéral approuve le contre-projet direct à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!"
Le Conseil fédéral souhaite étendre modérément le référendum obligatoire en matière de traités internationaux et donner au peuple davantage de possibilités de façonner la politique extérieure de la Suisse. Tel est l'objectif principal du contre-projet direct qu'il oppose à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple!" lancée par l'ASIN. Dans son message publié vendredi, le Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter cette dernière.