Octroi de la garantie fédérale aux modifications de sept constitutions cantonales
Berne, 14.5.2014 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de sept cantons, à savoir Zurich, Berne, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, les Grisons et Vaud. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.