Octroi de la garantie fédérale aux modifications de sept constitutions cantonales
Berne, 10.10.2012 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de sept cantons, à savoir Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.