Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Berne, 4.5.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. Il confirme dans le message qu’il a adopté le 4 mai 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.