Rapport concernant la relation entre droit international et droit interne
Berne, 12.6.2015 - Dans un rapport qu’il a adopté vendredi, le Conseil fédéral indique rejeter l’idée d’une hiérarchisation des traités internationaux en fonction de leur légitimité démocratique. Une telle pratique aurait selon lui des conséquences négatives pour la crédibilité de la Suisse vis-à-vis de ses partenaires.