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Publié le 20 avril 2011

Octroi de la garantie fédérale aux modifications de neuf constitutions cantonales; Le Conseil fédéral adopte un message

Berne, 20.4.2011 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de neuf cantons, à savoir Zurich, Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.