Rapport du Conseil fédéral "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux"
Berne, 19.2.2014 - Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 19 février 2014, le rapport proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751 relatives à des mesures pour garantir une meilleure compatibilité entre droit international et droit interne. Il avait déjà fait savoir, en décembre 2013, que les mesures envisagées jusque-là ne seraient pas poursuivies.