Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Berne, 13.4.2016 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale pour les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons. Toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. Elles ont pour objet :