Garantie fédérale pour six constitutions cantonales révisées
Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Valais et Genève. Il confirme dans son message du 23 novembre 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.