Octroi de la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales
Berne, 30.11.2012 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons et d’Argovie. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.