Garantie fédérale pour les révisions de cinq constitutions cantonales; Approbation d’un message par le Conseil fédéral
Berne, 30.6.2010 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions des cantons d’Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Toutes ces révisions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.