Garantie des constitutions révisées de six cantons
Berne, 14.10.2015 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Lucerne, Schwyz, Glaris, Soleure, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.