Circulaires

La Confédération et la plupart des cantons ont édicté des circulaires concernant la poursuite pour dettes et la faillite, dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces circulaires sont réunies ici (état : 1er juillet 2010). Les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées (Art. 4 OHS-LP).

Circulaires des cantons

vers le haut Dernière modification 23.06.2011