Haute surveillance LP

Le 1er janvier 2007, la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite a été transférée du Tribunal fédéral au Conseil fédéral. Celui-ci l’a déléguée par voie d’ordonnance à l’Office fédéral de la justice, habilitant le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite à accomplir les tâches suivantes de manière autonome:

  • édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;
    Instruction
    Des directives et des recommandations

  • élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;
    Formulaires

  • inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés.

  • Informations des autorités cantonales de surveillance sur les révisions de la loi et sur d'autres développements importants pour l'application de la LP.
    Informations

  • solliciter l'avis des milieux concernés à travers des auditions au sujet de nouvelles directives, circulaires, recommandations, modèles et informations.
    Auditions

Bases légales

vers le haut Dernière modification 18.11.2010

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