Auditions

Dans le cadre des tâches transmises au Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite (nouvelles directives, circulaires, formulaires, informations) celui-ci peut solliciter l'avis des milieux concernés moyennant des auditions (art. 10 LCo, RS 172.061).

vers le haut Dernière modification 01.07.2015