Bases légales

Droit fédéral

Se fondant sur l’art. 122 de la Constitution, la Confédération a édicté une réglementation détaillée dans le domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite, dont le texte central est la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Les ordonnances du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées (Art. 4 OHS-LP).

Lois cantonales d’introduction

Sur plusieurs points, il appartient aux cantons d’édicter les dispositions d’exécution de la LP. Les règles correspondantes se trouvent en général dans une loi cantonale d’introduction de la LP.

vers le haut Dernière modification 23.06.2011