Les dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022

Berne, 03.12.2021 - Les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation menée sur les dispositions d’exécution et décidé qu’elles entreraient en vigueur en même temps que les modifications législatives. Les nouveaux devoirs de diligence s’inspirent des règles de l’UE, et vont parfois plus loin que celles-ci. Ils s’appliqueront pour la première fois lors de l’exercice 2023.

L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" a été rejetée dans les urnes le 29 novembre 2020. C'est donc le contre-projet indirect du Parlement qui s'appliquera. Ce contre-projet ne va pas aussi loin que l'initiative, qui voulait imposer aux entreprises de nouvelles règles en matière de responsabilité. Il s'agit donc d'une législation en phase avec les réglementations en vigueur dans d'autres pays, s'inspirant en particulier de celles de l'UE.

Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) introduisent deux nouveautés. D'une part, les grandes entreprises suisses devront, dans un esprit de transparence, rendre compte des risques engendrés par leur activité : elles devront établir un rapport sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Elles devront également présenter les mesures qu'elles ont adoptées dans ces domaines. D'autre part, les entreprises dont l'activité présente des risques devront se conformer à une obligation de faire rapport et à des devoirs de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque. Le Conseil fédéral a précisé les détails de ces obligations spécifiques par voie d'ordonnance.

Modifications consécutives à la procédure de consultation

Comme on pouvait s'y attendre, les retours de la procédure de consultation sur l'ordonnance ont été divers, certains demandant des durcissements, d'autres au contraire des allègements. Le Conseil fédéral est convaincu que l'ordonnance adoptée, qui prend en considération les résultats de la consultation, tient compte au mieux des intérêts de la société et de l'économie. Il n'a pas pu toutefois y intégrer les exigences qui vont plus loin que celles de la loi adoptée par le Parlement.

L'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants (ODiTr) délimite le cercle des entreprises qui devront se soumettre aux nouveaux devoirs de diligence. Comme la directive européenne pertinente, elle fixe des seuils de volume pour l'importation et la transformation de minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque en dessous desquels les entreprises seront exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport. Les valeurs-seuil fixées par le Conseil fédéral pourront être adaptées en tout temps en fonction des évolutions éventuelles au sein de l'UE.

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de durcir l'ordonnance en adoptant une règle générale qui s'appliquera en cas de recours manifeste au travail des enfants. Il en résulte que les PME seront également soumises aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport lorsqu'elles proposent des biens ou services qui ont manifestement été produits ou fournis avec le recours au travail des enfants. En adoptant une telle réglementation relative au travail des enfants, la Suisse va plus loin que l'UE, qui limite pour l'heure les devoirs de diligence au domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.

L'ordonnance concrétise les devoirs de diligence et énumère les réglementations internationalement reconnues pertinentes.

Devoirs de diligence applicables à partir de 2023

Les nouvelles dispositions du CO et de l'ODiTr entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La loi donne un an aux entreprises pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Elles devront s'y soumettre pour la première fois durant l'exercice 2023.


Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Tagmann, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 77 57, adrian.tagmann@bj.admin.ch



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Dernière modification 17.12.2021

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