Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral détermine la marche à suivre

Berne, 02.12.2022 - Le Conseil fédéral continue de vouloir des règles harmonisées à l'échelon international en ce qui concerne la gestion durable des entreprises dans le but d'assurer la protection de l'être humain et de l'environnement, comme il l'a confirmé lors de la discussion qu'il a menée le 2 décembre 2022. Il s'est appuyé, pour déterminer la marche à suivre, sur un rapport de l'administration qui fait état des différences entre le droit suisse et les nouvelles normes de l'UE, déjà adoptées ou à l'état de proposition. Ce rapport comporte également une première évaluation des répercussions possibles d'une réglementation européenne de cette teneur sur l'économie suisse.

L'initiative populaire sur les entreprises responsables a été rejetée dans les urnes le 29 novembre 2020. Les nouvelles dispositions du code des obligations visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement telles qu'établies dans le contre-projet du Parlement sont dès lors entrées en vigueur. Elles imposent d'une part aux grandes entreprises suisses de rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales et sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Les entreprises doivent également faire la transparence sur les mesures qu'elles ont adoptées dans ces domaines. La loi prévoit d'autre part des devoirs de diligence étendus et l'obligation de faire rapport dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit. La Suisse a opté pour une réglementation harmonisée à l'échelon international.

Le Conseil fédéral a réaffirmé cette volonté d'harmonisation lors de la discussion qu'il a menée le 2 décembre 2022. Le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement revêtent à ses yeux une haute importance. La discussion s'est tenue dans le contexte des évolutions récentes au sein de l'UE. D'une part, celle-ci a remanié sa directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. D'autre part, la Commission européenne a proposé en février 2022 une nouvelle directive instaurant un devoir de vigilance étendu des entreprises en matière de durabilité, sur laquelle l'UE devrait se prononcer dans le courant de l'année prochaine.

Dans un rapport que l'Office fédéral de la justice a élaboré en collaboration avec les services concernés d'autres départements, l'administration expose les différences entre les nouvelles normes européennes, déjà adoptées ou à l'état de proposition, et la législation suisse en vigueur, en tenant compte des plans d'action que le Conseil fédéral met en œuvre dans le but de protéger l'être humain et l'environnement. Le rapport comporte également une première évaluation des répercussions possibles de ces normes européennes sur la Suisse.

Publication d'informations en matière de durabilité : nouvelle réglementation européenne

L'UE a révisé sa directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et adopté la nouvelle mouture fin novembre. Allant plus loin que la réglementation en vigueur en Suisse, elle exige qu'à partir d'un effectif de 250 salariés déjà, les entreprises publient des informations sur les risques de leur activité dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, de même que sur les mesures qu'elles ont adoptées. Elle prévoit par ailleurs un audit de cette publication par un organe de révision externe. Quelque 60% des exportations suisses sont destinées à l'UE, d'où un impact fort à prévoir sur l'économie suisse. Le Conseil fédéral perçoit dès lors une nécessité d'adapter la réglementation suisse. Il a décidé de faire élaborer un avant-projet et de faire analyser son impact sur l'économie au plus tard d'ici juillet 2024.

Devoir de vigilance en matière de durabilité : décision de l'UE encore à venir

Le contenu de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité n'est quant à lui pas encore définitivement établi. Il est difficile aussi de déterminer à l'heure actuelle la marge de manœuvre dont bénéficieront les États membres pour la mise en œuvre de la directive en droit national. Il n'est donc pas possible d'évaluer de manière fiable les conséquences qu'elle aura sur le pôle économique et les entreprises suisses. La proposition de la Commission à l'intention du Parlement et du Conseil comporte des règles applicables aux pays tiers, qui obligeraient les entreprises suisses actives au sein de l'UE à se conformer à la réglementation européenne. Pour éviter tout désavantage concurrentiel, le Conseil fédéral veut faire analyser les répercussions de la future directive européenne d'ici la fin 2023.


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Dernière modification 24.04.2023

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