Multinationales responsables

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales tant en Suisse qu’à l’étranger. Le Conseil fédéral accorde une haute importance au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement. L’initiative va cependant trop loin à ses yeux, en particulier dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises. Il préfère dès lors miser sur une démarche coordonnée au niveau international et sur les instruments existants, notamment sur les plans d’action récemment adoptés.

Les étapes préalables

  • Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
  • Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
  • Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
     
  • Déliberations parlementaires (17.060)

Documentation

vers le haut Dernière modification 15.09.2017

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