Organe de coordination

L'art. 106, al. 7, Cst. prévoit l’institution, par la loi, d'un organe chargé de coordonner les efforts de la Confédération et des cantons dans l'accomplissement de leurs tâches. Cet organe de coordination doit être composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des cantons. Les art. 113 ss LJAr mettent en œuvre cette disposition constitutionnelle en créant un organe de coordination composé de deux membres de la CFMJ, d’un représentant de l’autorité de haute surveillance, de deux membres de l’autorité intercantonale et d’un représentant des autorités cantonales de surveillance et d’exécution.

Tâches

Les tâches de l’organe de coordination sont réglées à l’art. 106 al. 7 Cst. ainsi qu'à l'art. 114 LJAr :

  • Contribuer à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d’argent.
  • Garantir une mise en œuvre cohérente et efficace des mesures légales en matière de prévention du jeu excessif.
  • Garantir une bonne coordination entre les autorités chargées de l’exécution de la LJAr en matière de délivrance des autorisations de jeu et de lutte contre les jeux d’argent illégaux.
  • Etablir et publier chaque année un rapport sur ses activités.
  • Collaborer si nécessaire avec les autorités de surveillance suisses et étrangères.

Pour l’accomplissement de ses tâches, l’organe de coordination peut émettre des recommandations et mandater des experts.

Membres

Représentants de la CFMJ

  • Hermann Bürgi (président)
  • Jean-Marie Jordan (directeur)

Représentante de l’autorité de haute surveillance (OFJ)

  • Susanne Kuster (directrice suppléante OFJ)

Représentants de l’autorité intercantonale (Comlot)

  • Jean-François Roth (président)
  • Manuel Richard (directeur)

Représentant des autorités cantonale

  • Andrea Bettiga (président de la CDCM)

Le secrétariat de l'organe de coordination est assuré par l'Office fédéral de la justice.

Documents

vers le haut Dernière modification 01.04.2020

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Haute surveillance et coordination des jeux d'argent
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