Haute surveillance

L'art. 138, al. 2,  LJAr prévoit que la Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi. Cette compétence s'inscrit dans la compétence constitutionnelle de haute surveillance de l'exécution du droit fédéral par les cantons (art. 186 Cst.).

La haute surveillance sur les jeux d’argent est exercée par l'Office fédéral de la justice.

vers le haut Dernière modification 05.02.2019

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Haute surveillance et coordination des jeux d'argent
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