Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
- Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Avant-projet (PDF, 128 kB, 29.09.2022)
- Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 215 kB, 29.09.2022)
Dernière modification 29.09.2022