Bases légales

Se fondant sur la LPPM et l’OPPM susmentionnées, l’Office fédéral de la justice a édicté les directives suivantes:

Exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention:

Législation pénale:

Le Tribunal fédéral a par ailleurs rendu les arrêts suivants dans le domaine de la privation de liberté:

vers le haut Dernière modification 08.01.2018