Circulaires de la Confédération

No
ATF

Date

Titre (Contenu)

Édicté par

Source

3

07.01.1892

Circulaire no 3 du 7 janvier 1892 concernant l’obligation de tenir à jour un état des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite

Département fédéral de justice et police

Original

4

12.01.1892

Circulaire no 4 du 12 janvier 1892 concernant l’obligation de transmettre les ordonnances, décrets, circulaires, etc., édictés ou encore à édicter par les cantons en matière de LP

Département fédéral de justice et police

Original

Transcription

17

30.12.1893

Circulaire no 17 du 30 décembre 1893, ordonnance no 3 sur la statistique des poursuites et faillites

Département fédéral de justice et police

Original

7

15.11.1899

Circulaire no 7 du 15 novembre 1899 concernant les effets de l’opposition après le délai légal (sans instructions)

Tribunal fédéral

FF 1911 IV p. 44

14

06.02.1905

Circulaire no14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel prévu par l’art. 15 LP

Tribunal fédéral

FF 1911 IV p. 45

24

12.07.1909

Circulaire no 24 du 12 juillet 1909 concernant la procédure de rétention

Tribunal fédéral

 

 

FF 1911 IV p. 48

29

31.03.1911

Circulaire no 29 du 31 mars 1911 concernant la saisie et la réalisation des objets vendus avec réserve de propriété au débiteur poursuivi

Tribunal fédéral

FF 1911 III p. 796

2

07.11.1912

Circulaire no 2 du 7 novembre 1912 concernant le délai pour la publication officielle d’enchères d’objets mobiliers

Tribunal fédéral

FF 1912 V p. 562

10

09.07.1915

Circulaire no 10 du 9 juillet 1915 concernant la collocation du défendeur à l’action révocatoire, rentré dans ses droits à teneur de l’art. 291 LP

Tribunal fédéral

FF 1915 III p. 55

11

20.10.1917

Circulaire no 11 du 20 octobre 1917 concernant l’avis spécial à donner aux titulaires de droits de gage en cas de vente mobilière aux enchères dans la faillite

Tribunal fédéral

FF 1918 I p. 278

14

11.05.1922

Circulaire no 14 du 11 mai 1922 concernant la saisie d’objets vendus au débiteur avec réserve de propriété; conflit entre le droit de saisie du créancier et le droit de propriété du vendeur

Tribunal fédéral

Original

16

03.04.1925

Circulaire no 16 du 3 avril 1925 concernant la désignation du créancier, dans les poursuites introduites par une communauté héréditaire ou une indivision, et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre une communauté héréditaire

Tribunal fédéral

FF 1925 II p. 568

17

01.02.1926

Circulaire no 17 du 1er février 1926 concernant le mode de réalisation, en faillite, des parts de copropriété et de propriété commune (ch 2)

Correction da la circulaire no 17 du 1er février 1926

Tribunal fédéral

FF 1926 I p. 551

 
 

FF 1926 I p. 723

19

23.04.1926

Circulaire no 19 du 23 avril 1926 concernant la communication aux autorités militaires

Tribunal fédéral

FF 1926 I p. 836

24

23.12.1935

Circulaire no 24 du 23 décembre 1935 concernant la statistique des poursuites, faillites et concord

Tribunal fédéral

FF 1935 II p. 1018

29

07.02.1941

Circulaire no 29 du 7 février 1941 concernant le sursis aux poursuites pendant la mobilisation de l’armée

Tribunal fédéral

FF 1941 I p. 145

31

12.07.1949

Circulaire no 31 du 12 juillet 1949 concernant la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites

Tribunal fédéral

FF 1949 II p. 579

 

31.12.1952

Instruction de la ChPF du 31 décembre 1952 concernant l’obligation d’informer promptement le débiteur de la participation d’autres créanciers, même s’il n’est pas nécessaire de compléter la saisie

Tribunal fédéral

Original

 

31.03.1953

Instruction de la ChPF du 31 mars 1953 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, supplément au no 31

Tribunal fédéral

FF 1953 I p. 769

ATF 79 III 1

 

24.06.1957

Lettre de la ChPF du 24 juin 1957 concernant la radiation de l’inscription d’une réserve de propriété à l’ancien domicile de l’acquéreur en cas de changement de domicile de celui-ci et la perception d’émoluments

Tribunal fédéral

ATF 83 III 49

Original

 

11.12.1959

Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31

Tribunal fédéral

ATF 85 III 113

Original

FF 1960 I p. 18

 

16.02.1961

Lettre de la ChPF du 16 février 1961 concernant le lieu d’inscription des réserves de propriété lorsque l’acquéreur est sous tutelle

Tribunal fédéral

ATF 87 III 29

Original

 

16.10.1961

Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l’exécution forcée portant sur les aéronefs

Tribunal fédéral

ATF 87 III 41

Original

FF 1961 II p. 967

 

06.12.1961

Avis de la ChPF du 6 décembre 1961 concernant l’obligation du débiteur d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, les mesures de contrainte, les peines et la position de la police chargée d’amener le débiteur

Tribunal fédéral

ATF 87 III 87

Original

 

17.03.1967

Lettre de la ChPF du 17 mars 1967 concernant la statistique fédérale des poursuites

Tribunal fédéral

ATF 93 III 1

Original

 

13.09.1968

Lettre de la ChPF du 13 septembre 1968 concernant la notification des actes de poursuite en Italie

Tribunal fédéral

ATF 94 III 33

Original

 

30.08.1972

Lettre de la ChPF du 30 août 1972 concernant la comptabilité des offices de faillite

Tribunal fédéral

ATF 98 III 1

Original

 

03.02.1974

Lettre de la ChPF du 3 février 1974 concernant les frais de plainte et de recours

Tribunal fédéral

ATF 100 III 1

Original

 

13.06.1975

Lettre de la ChPF du 13 juin 1975 concernant l’execution du séquestre, la notification par telex d’ordonnances de séquestre aux banques

Tribunal fédéral

ATF 101 III 65

Original

 

05.07.1976

Avis de la ChPF du 5 juillet 1976 concernant la réalisation de parts de copropriété dans la faillite

Tribunal fédéral

ATF 102 III 49

Original

 

13.02.1984

Lettre de la ChPF du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la forme de cette électio

Tribunal fédéral

Original

37

07.11.1996

Circulaire du 7 novembre 1996 concernant la mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis

Tribunal fédéral

ATF 122 III 327

Original

 

25.06.2002

Publication de la ChPF du 25.06.2002 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance

Tribunal fédéral

ATF128 III 153

Original

 

06.12.2004

Lettre de la ChPF du 6 décembre concernant l’enregistrement des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite domiciliées dans l’arrondissement de poursuite

Tribunal fédéral

ATF 130 III 763

Original

vers le haut Dernière modification 30.07.2010