Convention de Lugano 2007

Champ d’application

La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL ; RS 0.275.12) a été conclue le 30 octobre 2007 à Lugano, entre la Confédération suisse, la Communauté européenne, le Royaume de Danemark, le Royaume de Norvège et la République d’Islande. Cet accord succède à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11), d’où son appellation courante de Convention de Lugano révisée. Par ailleurs, il constitue un accord parallèle au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement "Bruxelles I"), lequel sera remplacé, à partir du 10 janvier 2015, par le règlement (UE) 1215/2012.

La Convention de Lugano de 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour l’Union européenne, le Danemark et la Norvège, le 1er janvier 2011 pour la Suisse, le 1er mai 2011 pour l’Islande. Pour les Etats qui adhèrent ou ont adhéré à l’Union européenne après la signature de la Convention de Lugano, elle entre en vigueur automatiquement le jour de leur adhésion.

Documents et jurisprudence

Le rapport explicatif officiel relatif à la Convention de Lugano de 2007 a été rédigé par le professeur Fausto Pocar.

Selon l’art. 3, ch. 3, du protocole n° 2 relatif à la convention, la Commission européenne gère un système d’échange d’informations sur les décisions rendues en application des conventions de 1988 et de 2007 et des instruments mentionnés à l’art. 64 de la convention (en cours d’élaboration ; jusqu’à présent, cette obligation incombait à la CJUE).

Comité permanent et conseil d’experts

L’art. 4 du protocole n° 2 relatif à la Convention de 2007 prévoit l’institution d’un comité permanent, composé des représentants des parties contractantes, comité qui est convoqué en fonction des besoins. Ses attributions comprennent la consultation sur les modifications de la Convention et de ses annexes (notamment l’extension du champ d’application à de nouveaux Etats membres de l’UE), ainsi que l’acceptation de nouvelles versions linguistiques.

Lors de sa première séance (le 3 mai 2011), le comité permanent a déclaré ne pas vouloir poursuivre sur la voie d’un protocole relatif aux obligations alimentaires (dans son message du 18 février 2009 sur la Convention de Lugano révisée, le Conseil fédéral envisageait un protocole additionnel sur les rapports entre le règlement européen sur les aliments [règlement (CE) 4/2009] et la CL, pour éviter certaines incohérences entre ces deux instruments, notamment dans les domaines de la prorogation de for et de la litispendance [FF 2009 1497, 1515 s.]) ; il considère en effet que depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Lugano, les incohérences peuvent être levées en cas de besoin par les mécanismes de révision ordinaires de cette dernière.

A l’occasion de sa deuxième séance (le 25 septembre 2013), le comité permanent a examiné une adaptation éventuelle de la Convention de Lugano à la nouvelle version du règlement Bruxelles I (1215/2012), mais il n’a pas fait de recommandation ni arrêté de nouvelles démarches. Il a également discuté de l’opportunité d’adapter la Convention de Lugano en fonction de l’instauration prévue du "brevet unitaire" européen et de la "juridiction unifiée en matière de brevets". Il a décidé d’attendre de plus amples analyses de la question avant de reprendre éventuellement ce sujet.

L’art. 5 du protocole n° 2 de la Convention de Lugano de 2007 prévoit également un conseil d’experts permettant des échanges de vues sur l’évolution de la jurisprudence (voir les "rapports sur la jurisprudence nationale"). Les nouvelles dispositions législatives propres à influer sur l’application de la Convention peuvent être discutées dans le cadre de ces réunions. Ces dernières se tiennent à intervalles irréguliers, généralement à un rythme annuel ou bisannuel.

Liens

vers le haut Dernière modification 09.06.2011