Conséquences du Brexit sur la Convention de Lugano

Cet aperçu résume les conséquences que pourrait avoir le Brexit sur la Convention de Lugano (CL) et quels seront, d'après l'Office fédéral de la justice (OFJ), ses effets sur les procédures civiles pendantes ainsi que sur la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions. L'appréciation juridique de l'OFJ n'est pas contraignante pour les tribunaux et autres autorités.

Période de transition jusqu'au 31 décembre 2020

Conformément à l'article 126 de l'accord de sortie UE-Royaume-Uni, une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 a été mise en place. En vertu de l'article 129 de l'accord de sortie, la Convention de Lugano (CL) continue d'être appliquée pendant cette période de transition. Le Royaume-Uni continue ainsi d'être traité comme un État lié par la Convention de Lugano jusqu'à la fin de cette période de transition.

Pour les parties qui se trouvent en Suisse, cela signifie que durant la période de transition, la Convention de Lugano continue de régler la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions. 

Situation à compter du 1er janvier 2021

Dès le 1er janvier 2021, la Convention de Lugano cessera en principe de s'appliquer dans les relations avec le Royaume-Uni.

À partir de ce moment, la compétence ainsi que la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dépendront à nouveau du droit national. Les éventuels traités internationaux en vigueur dans les deux pays demeurent réservés : p. ex. la Convention de la Haye de 1973 concernant la reconnaissance des décisions relatives aux obligations alimentaires.

Les quelques points ci-dessous résument le régime juridique, basé sur le droit national, qui s'appliquera tant en Suisse qu'au Royaume-Uni:

• En Suisse, la compétence est régie par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et au Royaume-Uni par les règles de common law.
   
• Les autorités et les tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au 1er janvier 2021, même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle résulte des principes généraux du droit international et de la procédure civile¹ (droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), qui ont aussi inspiré l'art. 63 CL et l’art. 197 LDIP. Pour le Royaume-Uni, cette situation découle de la législation de mise en œuvre du Brexit.²
   
• La reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire des décisions rendues avant le 1er janvier 2021 continuent d'être régies par la Convention de Lugano également après le 31 décembre 2020. Cela résulte des principes généraux mentionnés au point précédent et correspond à la situation qui s'appliquera entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement parallèle Bruxelles Ia. ³

^{_________________________}

 

^{1 Cf. p.ex. ATF 119 II 69}
 

^{2 Sec. 92 des Civil Jurisdiction and Judgments (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019. Cf. à ce sujet les lignes directrices (Guidance) "Cross-border civil and commercial legal cases: guidance for legal professionals from 1 January 2021" du ministère de la justice britannique.}
 

^{3 Conformément à l'article 67, paragraphe 2, de l'accord de sortie UE-Royaume Uni, le règlement Bruxelles Ia n° 1215/2012, largement parallèle à la Convention de Lugano, s'applique à toutes les décisions rendues avant la fin de la période de transition. En ce qui concerne les décisions du Royaume-Uni rendues avant le 1er janvier 2021, la situation au sein de l'UE dans ses relations avec le Royaume-Uni sera dont la même qu'en Suisse, selon l'avis exprimé ici. Selon l'avis initial de l'OFJ, la Convention de Lugano devait également s'appliquer aux décisions rendues après le 31 décembre 2020, si la procédure sous-jacente a été initiée avant cette date. Dans le Royaume-Uni, cela a été prévu tel quel par la loi (voir note de bas de page 2 ci-dessus). Pour la Suisse, ce point de vue a toutefois été critiqué dans la doctrine comme allant trop loin. En plus, cet avis ne correspondait pas non plus à l'opinion de la Commission européenne. Voir à ce sujet la communication de la Commission européenne "Le retrait du Royaume-Uni et les règles de l'UE en matière de justice civile et de droit international privé" du 18 janvier 2019. Selon cette communication, le règlement Bruxelles Ia s'appliquerait uniquement à la reconnaissance des décisions pour lesquelles une déclaration constatant la force exécutoire a déjà été rendue avant la fin de la période de transition. Cette communication a été adaptée à l'accord de retrait le 27 août 2020.}

Relations futures: nouvelle adhésion à la Convention de Lugano possible

Le 8 avril 2020, le Royaume-Uni a déposé une demande d'adhésion à la Convention de Lugano. Pour que cette adhésion puisse avoir lieu, il faut que toutes les parties contractantes à la Convention de Lugano (Danemark, Islande, Norvège, Suisse, UE) expriment leur accord. La Suisse a donné son accord avec arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 2020. Le dépositaire invitera le Royaume-Uni à adhérer dès que le consentement des autres parties aura été obtenu. La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la ratification.

Liens

• Loi fédérale sur le droit international privé
• Convention de Lugano
• Convention de la Haye concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
• Accord de sortie
• Droit national au Royaume-Uni

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Explications sur le droit national du Royaume-Uni

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Communication "Le retrait du Royaume-Uni et les règles de l'UE dans le domaine de la justice civile et du droit international privé" de la Commission européenne du 18 janvier 2019"

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Mise à jour de la communication de la Commission européenne du 27 août 2020

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dernière modification 09.12.2020