Modèles d'actes judiciaires

Modèles d’actes formulaires annexes V et VI CL

Selon les art. 54 et 58 ainsi que l’art. 57 al. 4 de la Convention de Lugano la juridiction ou l’autorité compétente doit délivrer, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont les modèles figurent aux annexes V et VI CL. En complément, l’Office fédéral de la justice et le groupe de travail CPC ont élaboré les deux modèles d’actes :

Des informations supplémentaires se trouvent également dans l'"Atlas judiciaire européen en matière civile" de l’Union européenne.

Modèles du groupe de travail intercantonal sur les actes judiciaires

En 2010, un groupe de travail intercantonal constitué de 30 membres des instances judiciaires de 19 cantons a mis au point une collection de modèles de documents regroupant les principaux actes judiciaires (citations à comparaître, décisions). Cette collection pourra servir aux cantons d'aide non contraignante pour la mise au point de leurs propres documents.

Documents des cantons

S'ils le désirent, les cantons peuvent publier leurs propres documents à cet emplacement. Les documents sont périodiquement actualisés.

vers le haut Dernière modification 20.06.2012