Loi fédérale sur les fonds en déshérence: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 05.07.2000 - -
Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, l'avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence. Il a également chargé le Département fédéral des finances et le Département fédéral de justice et police d'organiser la procédure de consultation relative à cet objet. Les milieux intéressés disposent d'un délai au 30 septembre 2000 pour se prononcer.
Pourquoi cette loi ?
Diverses interventions parlementaires, déposées au cours des années nonante, exigeaient que le Conseil fédéral réexamine le régime juridique applicable aux fonds en déshérence déposés en Suisse. L'avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence répond à cette préoccupation. Il impose aux banques et aux assurances (acteurs financiers) l'obligation de rechercher activement les clients dont elles n'ont plus de nouvelles depuis huit ans. Au bout de deux années de recherches infructueuses, elles doivent annoncer les avoirs de ces clients à un centre d'information institué par le Conseil fédéral. C'est à ce centre qu'il incombe ensuite de renseigner les personnes qui revendiquent de manière crédible un droit sur des fonds en déshérence. Cinquante ans après le dernier contact avec le client concerné et moyennant une publication préalable, les fonds en déshérence sont transférés à la Confédération. L'acteur financier est alors libéré de ses obligations contractuelles envers le client.
Eviter les cas de déshérence
Conformément à l'avant-projet, les acteurs financiers sont en outre tenus de prendre les mesures d'organisation qui s'imposent pour empêcher que des avoirs ne tombent en déshérence et pour que leurs ayants droit puissent être retrouvés plus facilement. A cet égard, l'avant-projet s'inspire de solutions déjà préconisées dans les Directives de l'Association suisse des banquiers sur la gestion de comptes, dépôts et compartiments de coffres-forts en déshérence auprès de banques suisses.
L'avant-projet ne fait aucune allusion au placement des fonds en déshérence, ni au droit de procédure. De ce fait, il incombera toujours au juge d'apprécier librement les moyens de preuve pour déterminer si le client a établi à suffisance le bien-fondé de son droit sur des avoirs en déshérence.
La loi proposée s'appliquera également aux fonds qui ont été confiés à des acteurs financiers avant son entrée en vigueur et qui sont éventuellement en déshérence depuis des années, voire des décennies. Des dispositions transitoires particulières veilleront, dans ces cas, à ce que les efforts tendant à rechercher les ayants droit restent dans des limites raisonnables et n'entrent pas en concurrence avec les démarches entreprises dans le cadre des travaux du Comité Volker.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
