Consultation électronique des écrits

Pour renforcer la communication électronique des écrits (CEE), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’étudier la possibilité de consulter les écrits par voie électronique. Le Conseil fédéral a dès lors analysé les conditions nécessaires à ce projet sur les plan conceptuel, technique et organisationnel et a élaboré différents scénarios de mise en œuvre. Etant donné les réductions budgétaires décidées récemment, il renonce toutefois pour l’instant à étudier davantage une solution fédérale en vue d’un système national.

Le Conseil fédéral a approuvé le 4 décembre 2015 le rapport sur la consultation électronique des écrits

vers le haut Dernière modification 04.12.2015