Entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile le 1er janvier 2025
Berne, 06.09.2023 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 6 septembre 2023 de fixer la date d’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025. Cette décision répond aux vœux exprimés par les cantons lors d’une consultation. La Confédération, les cantons, les tribunaux et les avocats auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.
Les nouvelles dispositions facilitent l'accès des justiciables aux tribunaux et améliorent l'application du droit. Il s'agit de la première révision d'envergure du CPC depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
La révision modifie notamment les règles sur les frais de procédure. Selon le droit en vigueur, le demandeur peut être contraint à avancer l'ensemble des frais de procédure escomptés, ce qui constitue souvent un obstacle difficile à franchir. À l'avenir, les avances ne pourront plus dépasser la moitié des frais totaux escomptés. Les personnes qui n'ont pas droit à l'assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal.
La procédure de conciliation sera quant à elle renforcée. Ce moyen éprouvé de régler les conflits en dehors des tribunaux a du succès : aujourd'hui, entre 50 et 80 % des litiges sont traités de cette manière. Cette proportion devrait encore augmenter à l'avenir. Les compétences des autorités de conciliation seront étendues. La révision tend en outre à simplifier la coordination des procédures et la procédure en droit de la famille. Ce sont autant d'éléments qui contribuent à la sécurité du droit et améliorent la praticabilité du CPC.
Le CPC modifié permet aux cantons de créer des tribunaux spécialisés dans les contentieux du commerce international. Il prévoit en outre le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image lors des audiences, si certaines conditions sont remplies. Le Conseil fédéral réglera les modalités techniques et les exigences concernant la protection des données dans une ordonnance qu'il enverra en consultation début 2024.
Le Parlement a adopté la modification du CPC le 17 mars 2023. Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. La décision de fixer l'entrée en vigueur de la modification du CPC au 1er janvier 2025 a été prise après consultation des cantons. Le code révisé et son ordonnance d'exécution pourront ainsi entrer en vigueur en même temps. La Confédération, les cantons, les tribunaux et les avocats auront de la sorte suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.
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Dernière modification 30.01.2024
