Moyens de preuve électroniques pour la poursuite pénale

De quoi s’agit-il ?

Les moyens de preuve électroniques (également appelés e-evidence) sont des données numériques – courriels, SMS, données relatives au trafic des télécommunications, etc. – générées dans le cadre d’une infraction. Elles recèlent souvent des indices primordiaux pour les autorités de poursuite pénale dans l’élucidation des faits et la condamnation de l’auteur. Pour l’efficacité de la poursuite, il est donc capital de pouvoir mettre ces données en sûreté aussi vite que possible, en Suisse comme à l’étranger.

Afin de faciliter l’obtention internationale des moyens de preuve électroniques et de renforcer la coopération entre la Suisse et les États membres de l’UE, le DFJP mène des discussions exploratoires avec l’UE. Il étudie également la création des bases légales requises, en tenant compte des droits de procédure des personnes concernées et des exigences suisses en matière de protection des données.

Les étapes préalables

Le 9 avril 2025, le Conseil fédéral décide d’entamer des discussions exploratoires avec l’UE et d’étudier la création des bases légales requises (communiqué aux médias).