Inscription

Effets de l'inscription

L'inscription au registre du commerce a un effet constitutif ou déclaratif.

La publicité du registre du commerce donne lieu à un système légal de présomption de connaissance. Personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposable aux tiers (CO, art. 933, RS 220).

Entreprises inscrites

Sont inscrits au registre du commerce:  
- les entreprises individuelles Art. 934 ss CO
- les sociétés en nom collectif Art. 552 ss CO
- les sociétés en commandite Art. 594 ss CO
- les sociétés anonymes Art. 620 ss CO
- les sociétés en commandite par actions Art. 764 ss CO
- les sociétés à responsabilité limitée Art. 772 ss CO
- les sociétés coopératives Art. 828 ss CO
- les associations exerçant une industrie en la forme commerciale Art. 60 ss CC
- les fondations, à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques Art. 80 ss CC
- les sociétés en commandite de placements collectifs Art. 98 ss LPCC
- les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) Art. 110 ss LPCC
- les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) Art. 36 ss LPCC
- les instituts de droit public Art. 2, let. d LFus
- les succursales Art. 935 CO
- les procurations non commerciales Art. 458, al. 3 CO
- les représentants d’indivisions Art. 341, al. 3 CC

Bases légales

vers le haut Dernière modification 28.06.2018