-
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
(CO, RS 220)
-
Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)
-
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(LFus, RS 221.301)
-
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)
(LPCC, RS 951.31)
-
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce
(ORC, RS 221.411)
-
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC, RS 221.411.1)
Directives et communications de l’OFRC
- Swiss Commercial Registry Data Structure (BlueBook), March 2010 (PDF, 424 kB, 01.03.2010)(Ce document n'est pas disponible en français)
- Weisung betreffend Umsetzung einer einheitlichen Datenstruktur vom 1. Mai 2010 (PDF, 131 kB, 01.05.2010)(Ce document n'est pas disponible en français)
- Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021 (PDF, 262 kB, 01.04.2021)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er avril 2021 (PDF, 139 kB, 01.04.2021)
- Directive relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce du 12 octobre 2007 (PDF, 30 kB, 12.10.2007)
- Loi sur la fusion - Selection de modèles d'inscription au registre du commerce du 8 mars 2023 (PDF, 461 kB, 08.03.2023)
- Communication concernant l'inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit (PDF, 31 kB, 10.06.2008)
- Directive à l'attention des autorités du registre du commerce relative aux formats de communication électronique reconnus dans le domaine du registre du commerce du 18 décembre 2012 (PDF, 83 kB, 18.12.2012)
- Communication relative aux apports en nature et aux reprises de biens du 15 août 2001 (PDF, 151 kB, 15.08.2001)
- Directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (PDF, 95 kB, 13.01.1998)
Dernière modification 09.02.2026
