-
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
(CO, RS 220)
-
Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)
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Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(LFus, RS 221.301)
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Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)
(LPCC, RS 951.31)
-
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce
(ORC, RS 221.411)
-
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC, RS 221.411.1)
Les directives les plus importantes de l'OFRC
Examen des raisons de commerce et des noms
- Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021 (PDF, 262 kB, 22.04.2021)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er avril 2021 (PDF, 139 kB, 26.07.2021)
- Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d'une raison de commerce ou d'un nom
Droit de la révision
Loi sur la fusion
Droit de la Sàrl
Dernière modification 20.10.2021