Bases légales
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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
(CO, RS 220)
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Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)
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Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(LFus, RS 221.301)
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Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)
(LPCC, RS 951.31)
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Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce
(ORC, RS 221.411)
Les circulaires et directives les plus importantes de l'OFRC
Examen des raisons de commerce et des noms
- Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons et des noms du 1er juillet 2016 (PDF, 549.54 KB)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er juillet 2016 (PDF, 273.20 KB)
- Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d'une raison de commerce ou d'un nom
Droit de la révision
- Directive de l'OFRC du 12 octobre 2007 (PDF, 30.74 KB)
Loi sur la fusion
- Selection de modèles d'inscription au registre du commerce (PDF, 568.47 KB)
Droit de la Sàrl
vers le haut Dernière modification 27.06.2016