Bases légales

• Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

  (CO, RS 220)

• Code civil suisse du 10 décembre 1907

  (CC, RS 210, 1ère partie, Le Droit des personnes)

• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

  (LFus, RS 221.301)

• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)

  (LPCC, RS 951.31)

• Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce

  (ORC, RS 221.411)

• Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

  (OEmol-RC, RS 221.411.1)

Directives et communications de l’OFRC

• Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021 (PDF, 262 kB, 22.04.2021)
• Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce du 1er avril 2021 (PDF, 139 kB, 26.07.2021)
• Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d'une raison de commerce ou d'un nom

• Directive relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce du 12 octobre 2007 (PDF, 30 kB, 28.09.2010)

• Selection de modèles d’inscription au registre du commerce du 10 mai 2021 (PDF, 782 kB, 10.05.2021)

• Communication concernant l'inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit (PDF, 31 kB, 08.07.2010)
• Directive à l'attention des autorités du registre du commerce relative aux formats de communication électronique reconnus dans le domaine du registre du commerce du 18 décembre 2012 (PDF, 83 kB, 30.11.2022)
• Communication relative aux apports en nature et aux reprises de biens du 15 août 2001 (PDF, 151 kB, 30.11.2022)

Dernière modification 30.11.2022