Compétences

Haute surveillance

L'Office fédéral du registre du commerce exerce, sur mandat du Département fédéral de justice et police, la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce dans les cantons.

Il examine la conformité juridique des inscriptions et, après leur approbation, les transmet pour publication à la Feuille officielle suisse du commerce.

Il peut édicter des circulaires aux autorités cantonales du registre du commerce.

Organisation

Le registre du commerce est organisé en Suisse d'une manière décentralisée. Sa tenue incombe en premier lieu aux cantons. Certains cantons connaissent une exploitation du registre du commerce par district ou par région. Il existe actuellement 28 offices du registre du commerce, qui demeurent à disposition pour de plus amples renseignements.

Bases légales

Liens

vers le haut Dernière modification 21.06.2018