Révision de la lex Koller

Le Conseil fédéral propose des mesures visant à à durcir la lex Koller et à détendre la situation sur le marché du logement

De quoi s’agit-il ?

La Suisse fait face à une pénurie de logements. Le Conseil fédéral entend prendre différentes mesures pour détendre la situation sur le marché du logement. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller ») sera durcie à plusieurs égards, pour la recentrer sur son objectif premier. Ces propositions font partie des mesures d’accompagnement décidées par le Conseil fédéral en janvier 2025 en lien avec l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qu’il recommande de rejeter.

Les étapes préalables

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral charge de Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet modifiant la LFAIE, dite « lex Koller » (communiqué aux médias).
Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la modification de la lex Koller (communiqué aux médias).

Logements pour le personnel hôtelier

De quoi s’agit-il ?

Dans les régions touristiques, les établissements hôteliers peinent à trouver des logements pour leur personnel. C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une base légale assouplissant les conditions d’acquisition de ces logements par des hôtels en mains étrangères.

À l’avenir, les cantons auront la possibilité de prévoir dans leur législation que des personnes à l’étranger qui exploitent un hôtel en Suisse peuvent acheter des logements destinés à leur employés. Si les logements pour le personnel ne sont plus utilisés à cette fin, ils devront être revendus dans les deux ans.

Les étapes préalables

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l’avant-projet mettant en œuvre la motion 22.4413 Schmid « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable » (communiqué aux médias).