Requêtes individuelles

Cour européenne des droits de l'homme

Contrairement à d'autres instruments de protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) prévoit un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer, après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la Convention. Jusqu'au 31 octobre 1998, de telles requêtes étaient examinées en premier lieu par la Commission européenne des droits de l'homme puis, le cas échéant, par la Cour européenne des droits de l'homme. Le 1er novembre 1998, est entré en vigueur le Protocole n° 11 portant sur la restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

Depuis lors, la nouvelle Cour des droits de l'homme, unique et permanente, a la compétence directe et exclusive de juger les requêtes individuelles fondées sur une prétendue violation de la CEDH. La Cour a adopté son Règlement de procédure (RS 0.101.2) le 4 novembre 1998. Du fait de l’augmentation continue des requêtes et de l’engorgement de la Cour qui en découle, les Etats parties ont réalisé une nouvelle réforme visant le mécanisme de contrôle. Le protocole n° 14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) prévoit en particulier qu’un juge unique (au lieu de trois jusqu’ici) a qualité pour examiner les requêtes manifestement irrecevables ; par ailleurs, trois juges au lieu de sept peuvent désormais examiner les requêtes manifestement mal fondées. Le protocole établit un nouveau critère de recevabilité, qui permet à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsqu’elle estime que le requérant n’a subi aucun préjudice important.

Le Gouvernement suisse est représenté devant la Cour européenne des droits de l'homme par l'Office fédéral de la justice. Le formulaire de requêtes à la Cour ainsi qu'une note explicative peuvent être téléchargées du site internet de la Cour:

Organes de l'ONU

La Suisse a reconnu la compétence des Comité contre la torture et contre le racisme pour recevoir et examiner une "communication" (requête individuelle) par laquelle un individu peut faire valoir qu'il est victime d'une violation de la convention. Dans ces procédures régies par les Règlements des Comités respectifs, la Suisse est représentée par l'Office fédéral de la justice.

Matériel et documentation

Liens

Dernière modification 24.06.2014

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