Convention contre la torture de l'ONU

Convention européenne contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984. Elle a été ratifiée par la Suisse le 2 décembre 1986 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987.

Cette Convention concrétise l'interdiction générale de la torture: les Etats parties ont l'obligation de prendre une série de mesures appropriées pour empêcher, respectivement réprimer, les actes de torture et pour protéger les personnes privées de leur liberté contre des atteintes à leur intégrité physique et morale.

Cette Convention prévoit un système de contrôle international selon lequel les Etats parties sont tenus de soumettre tous les quatre ans au Comité contre la torture (CAT) un rapport sur les mesures prises pour remplir leurs obligations découlant de la Convention. Le Comité peut prendre position sur ces rapports ou faire des propositions de nature générale. Les observations finales et recommandations adoptées par le Comité suite à l'examen de ces rapports ont été portées à la connaissance des cantons.

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vers le haut Dernière modification 25.06.2014