Convention européenne contre la torture

Convention européenne contre la torture

Le 26 novembre 1987, trois ans après l'adoption par les Nations Unies de la Convention internationale contre la torture, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont élaboré une convention contre la torture poursuivant un but préventif. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1989 (RS 0.106). Elle institue un Comité pour la prévention de la torture (CPT) nommé par le Comité de Ministres et habilité à visiter les prisons et les lieux de détention relevant de la juridiction des Etats parties. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, la plupart des Etats publient les conclusions et recommandations élaborées par le Comité suite à ses visites. Le Comité a effectué des visites en Suisse à six reprises, en 1991, 1996, 2001, 2003, 2007 et 2011. La Suisse a publié les rapports du CPT ainsi que les réponses du Conseil fédéral.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture

Le 24 octobre 2009, la Suisse a adhéré au protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture (RS 0.105.1). Le protocole facultatif vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de liberté. Les Etats Parties s’engagent à donner au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes et à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de commissions nationales ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité.

Dans le but d'assurer la mise en œuvre du protocole facultatif en Suisse, le Conseil fédéral a instauré une commission nationale de prévention de la torture et a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale correspondante au 1er janvier 2010.

Matériel et documentation

Message relatif à un projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 8 décembre 2006.

Commission nationale de prévention de la torture

Bases légales

Liens

vers le haut Dernière modification 23.06.2016