Accompagnement législatif

L'accompagnement législatif, dont sont chargées les deux unités Législation de l'Office fédéral de la justice, contribuent à la qualité matérielle et formelle des normes juridiques. Cette tâche consiste à:

  • offrir aux offices de l’administration fédérale et au parlement un grand savoir en matière de technique législative ;
  • veiller au respect du droit supérieur lors de l’élaboration de la législation fédérale ;
  • collaborer avec les offices responsables de projets législatifs en répondant à leurs questions, en participant à des groupes de travail chargés de l’élaboration de projets législatifs, en signalant dans le cadre de la procédure de consultation des offices les problèmes de légalité et de constitutionnalité et en suggérant dans la mesure du possible des solutions alternatives conformes au droit ;
  • assister les offices de tutelle devant les commissions parlementaires compétentes ;
  • soutenir les commissions parlementaires chargées de l’élaboration de projets législatifs mettant en œuvre une initiative parlementaire ;
  • participer, avec les linguistes de la chancellerie fédérale, à la corédaction de projets de loi et à la rédaction de projets d’ordonnance ;
  • rédiger, sur la demande d’offices, de départements ou du parlement fédéral, des avis de droit sur des questions de constitutionnalité ou de légalité en relation avec des projets législatifs ;
  • incarner la "conscience juridique" du DFJP et du Conseil fédéral lors de la procédure de co-rapport portant sur des actes normatifs.

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vers le haut Dernière modification 20.03.2019