Instruments de légistique

  • Méthodologie dans diverses procédures législatives
  • Droits fondamentaux et droit international
  • Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
  • Choix de la forme de l’acte législatif
  • Légalité et délégation
  • Composition de l’acte législatif et choix des instruments d’action de l’Etat
  • Systématique et rédaction
  • Entrée en vigueur, mise en œuvre et évaluation

En cas de remarques liées au guide de léglisation, vous pouvez envoyer un email à gesetzgebungsleitfaden@bj.admin.ch.

Divers

Commande publications fédérales

Dernière modification 22.06.2018

Début de la page