Rapports et avis de droit

20.03.2020

Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014

04.02.2020

Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

21.08.2019

Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

12.04.2019

Question de la codification de l'infraction de "harcelement"

Rapport de l'Office fédéral de la justice du 19 avril 2019 sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)

11.04.2019

Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions

Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)

08.03.2019

Cinquante ans de propriété par étages: Un état des lieux

Rapport du Conseil fédéral du 8 mars 2019 donnant suite au postulat Caroni (Feller) (14.3832)

31.01.2018

Modernisation de la partie générale du code des obligations

Rapport du Conseil fédéral du 31 janvier 2018 en réponse aux postulats Bischof (13.3217) et Caroni (13.3226)

15.01.2018

Financement moniste des prestations de soins – Constitutionnalité

Avis de droit 2018.1 de l’Office fédéral de la justice du 15 janvier 2018

08.12.2017

Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003

Dernière modification 26.05.2020

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