Aperçus

Listes des développements notifiés à la Suisse

Les listes ci-dessous répertorient chronologiquement tous les actes législatifs de l’UE qui ont été notifiés à la Suisse en tant que développements depuis la signature de l’accord d’association (26 octobre 2004).

Aperçu des procédures de mise en œuvre des développements

La reprise des développements de l’acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac ne nécessite en principe ni une approbation par le Parlement ni une transposition en droit suisse. L’aperçu ci-dessous indique les développements dont la reprise relève de la compétence du Parlement et/ou nécessite une transposition législative au niveau fédéral.

Liste des demandes de renvoi préjudiciel notifiées à la Suisse

Selon l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur des questions d’interprétation (et de validité) du droit de l’UE. Une procédure en renvoi préjudiciel trouve son origine dans un litige juridique dans le cadre duquel une telle question se pose. Le tribunal national compétent peut – respectivement doit, lorsqu’il s’agit d’une juridiction de dernière instance – suspendre la procédure nationale et soumettre la question de droit à la CJUE. Le jugement de la CJUE est obligatoire pour toutes les autorités participant à la procédure.

La Suisse est habilitée, dans le cadre des procédures de renvois préjudiciels qui concernent l’interprétation de dispositions de l’acquis de Schengen ou de Dublin, à déposer des mémoires ou des observations écrites (art. 8 al. 2 AAS; art. 5 al. 2 AAD). A cette fin, le dépôt d’une demande en renvoi préjudiciel auprès de la CJUE est notifié à la Suisse.

La liste ci-dessous dresse un tableau de l’état actuel des procédures de renvois préjudiciels qui, du point de vue de l’objet traité, tombent dans le champ d’application de l’AAS, respectivement de l’AAD.

Dernière modification 17.09.2020

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