Bases juridiques

Accords d‘association

Les accords d’association contiennent les dispositions institutionnelles nécessaires afin de garantir la participation de la Suisse à la coopération et à son développement.

Acquis de Schengen

L’"acquis de Schengen" contient les bases juridiques nécessaires pour la coopération sur le plan opérationnel. Il comprend la totalité des actes juridiques de l’UE que la Suisse a repris, soit sur la base des annexes à l’accord d’association (cf. annexes A et B AAS), soit ultérieurement dans le cadre du développement de la coopération.

Acquis de "Dublin/Eurodac"

L’"acquis de Dublin/Eurodac" contient les bases juridiques nécessaires pour la coopération sur le plan opérationnel. Les actes juridiques de l’UE y relatifs ont été repris par la Suisse soit en vertu de l’article 1 de l’accord d’association (les actes correspondants se trouvent dans le recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux chiffre 9), soit ultérieurement dans le cadre du développement de la coopération.

Dernière modification 01.04.2015

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